Depuis le 1er janvier 2022, pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, sécurisé, gratuit et facilement accessible.
> Accéder à la plateforme dématérialisée de dépôt des autorisations.
Ce nouveau service offert aux usagers mais n’est pas une obligation. Il est toujours possible de transmettre votre demande par lettre recommandée avec AR ou en la déposant à la mairie.
Il est indispensable de venir consulter le Service Urbanisme
qui pourra vous renseigner sur les éventuelles démarches à entreprendre
avant d’entreprendre des travaux relatifs à votre construction ou clôture ou bien encore pour détacher un lot à bâtir,
des autorisations peuvent être nécessaires
(permis de construire, de démolir, d’aménager ou déclaration préalable).
Vous pouvez également obtenir des renseignements et formulaires
sur le site “Service-public.fr”, site internet officiel de l’administration française :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
Pour tout conseil sur votre projet,
vous pouvez également consulter le site du Conseil en Architecture et Environnement Urbain du Val d’Oise (CAUE 95),
rubrique "Tout public": http://www2.archi.fr/CAUE95/
Permis de louer
Conformément à la volonté municipale de lutter contre l’habitat indigne et dégradé, et en application de la loi ALUR du 24 mars 2014, le Conseil municipal de GROSLAY a délibéré le 27 mai 2021 en faveur de la mise en place d’un régime d’autorisation préalable à toutes nouvelles mises en location d’habitation, à l’exception des logements sociaux et assimilés. Cette délibération a été précisée et complétée par un arrêté du Maire en date du 28 septembre 2021.
Déclaration des Eléments Nécessaires au Calcul des Impositions (DENCI)
A compter du 1er septembre 2022, il n’est plus nécessaire de renseigner le formulaire de Déclaration des Eléments Nécessaires au Calcul des Impositions (DENCI), sauf pour les permis modificatifs et les transferts rattachés à une demande d’autorisation d’urbanisme déposée avant cette date.
Une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivants l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du code général des impôts), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Bien immobiliers »