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FACTURATION

La facturation est établie entre le 1er et le quinze du mois suivant.

A réception de cette facture (envoyée par mail), la famille a un mois pour s'en acquitter auprès du Guichet Unique (cf Règlement Intérieur).

Suite à ce mois de délai de paiement, la Mairie transmet les impayés au Trésor Public. Dès cet instant, le Guichet Unique ne peut plus encaisser de régularisation.

Pour toutes réclamations ou erreurs sur une facture, nous demandons aux familles, de les signaler au Guichet Unique par mail uniquement, dans un délai de huit jours à réception de la facture.

 

 

LEGISLATION TAUX ENCADREMENT

 

LIEN

Article R227-15

Modifié par Décret n°2006-923 du 26 juillet 2006 - art. 12 () JORF 27 juillet 2006 en vigueur le 1er septembre 2006
Sous réserve des dispositions de l'article R. 227-16, l'effectif minimum des personnes exerçant des fonctions d'animation en séjours de vacances et en accueils de loisirs est fixé comme suit :

1° Un animateur pour huit mineurs âgés de moins de six ans ;

2° Un animateur pour douze mineurs âgés de six ans ou plus.

Article R227-16

Modifié par Décret n°2018-647 du 23 juillet 2018 - art. 2

I.-Pour l'encadrement des enfants en accueils de loisirs périscolaires, lorsqu'il relève des dispositions de l'article L. 227-4, l'effectif minimum des personnes exerçant des fonctions d'animation est fixé comme suit :

1° Pour les enfants âgés de moins de six ans, un animateur pour huit mineurs lorsque la durée de l'accueil de loisirs excède cinq heures consécutives et un animateur pour dix mineurs lorsque la durée de l'accueil de loisirs n'excède pas cinq heures consécutives ;

2° Pour les enfants âgés de six ans ou plus, un animateur pour douze mineurs lorsque la durée de l'accueil de loisirs excède cinq heures consécutives et un animateur pour quatorze mineurs lorsque la durée de l'accueil de loisirs n'excède pas cinq heures consécutives.

 



Foire aux Questions

1) Inscription

2) Accès au portail famille

3) Réaliser les démarches sans Internet

 

4) Consulter les présences de mon enfant

5) Planning des sorties & séjours

6) Demande de remboursement

7) Inscription vacances en début d'année

8) Inscriptions pour les mercredis matin

9) Inscription au vacances scolaires uniquement le matin

10) Facture erronée

11) Inscription enfant non scolarisé à Groslay

12) inscription d'enfant de moins de 3 ans aux activités périscolaires

13) Inscription d'enfant de moins de 3 ans à l'école

14) Traitement médical/Allergies/Régime alimentaire

15) Enfant invalide

16) Déroulement des inscriptions scolaires

17) Transmission des dossiers par courrier

18) Fonctionnement de la carte scolaire

19) Changement d'établissement scolaire

20) Effectif de classes

21) Le Service Minimum d'Accueil (SMA)

22) Qui contacter pour la Restauration ou la pause méridienne

23) Qui gère quoi ?

24) Horaires du Guichet Unique

25) Calcul du quotient familial

26) Nécessité de l'usage d'une signature

27) Mon enfant peut-il partir seul ?

28) Activité pratiquée en dehors du temps périscolaire

29) Déroulement des inscriptions scolaires