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FACTURATION
La facturation est établie entre le 1er et le quinze du mois suivant.
A réception de cette facture (envoyée par mail), la famille a un mois pour s'en acquitter auprès du Guichet Unique (cf Règlement Intérieur).
Suite à ce mois de délai de paiement, la Mairie transmet les impayés au Trésor Public. Dès cet instant, le Guichet Unique ne peut plus encaisser de régularisation.
Pour toutes réclamations ou erreurs sur une facture, nous demandons aux familles, de les signaler au Guichet Unique par mail uniquement, dans un délai de huit jours à réception de la facture.
LEGISLATION TAUX ENCADREMENT
Article R227-15
Modifié par Décret n°2006-923 du 26 juillet 2006 - art. 12 () JORF 27 juillet 2006 en vigueur le 1er septembre 2006
Sous réserve des dispositions de l'article R. 227-16, l'effectif minimum des personnes exerçant des fonctions d'animation en séjours de vacances et en accueils de loisirs est fixé comme suit :
1° Un animateur pour huit mineurs âgés de moins de six ans ;
2° Un animateur pour douze mineurs âgés de six ans ou plus.
Article R227-16
Modifié par Décret n°2018-647 du 23 juillet 2018 - art. 2
I.-Pour l'encadrement des enfants en accueils de loisirs périscolaires, lorsqu'il relève des dispositions de l'article L. 227-4, l'effectif minimum des personnes exerçant des fonctions d'animation est fixé comme suit :
1° Pour les enfants âgés de moins de six ans, un animateur pour huit mineurs lorsque la durée de l'accueil de loisirs excède cinq heures consécutives et un animateur pour dix mineurs lorsque la durée de l'accueil de loisirs n'excède pas cinq heures consécutives ;
2° Pour les enfants âgés de six ans ou plus, un animateur pour douze mineurs lorsque la durée de l'accueil de loisirs excède cinq heures consécutives et un animateur pour quatorze mineurs lorsque la durée de l'accueil de loisirs n'excède pas cinq heures consécutives.
Foire aux Questions
1) Inscription
2) Accès au portail famille
3) Réaliser les démarches sans Internet
4) Consulter les présences de mon enfant
5) Planning des sorties & séjours
6) Demande de remboursement
7) Inscription vacances en début d'année
8) Inscriptions pour les mercredis matin
9) Inscription au vacances scolaires uniquement le matin
10) Facture erronée
11) Inscription enfant non scolarisé à Groslay
12) inscription d'enfant de moins de 3 ans aux activités périscolaires
13) Inscription d'enfant de moins de 3 ans à l'école
14) Traitement médical/Allergies/Régime alimentaire
15) Enfant invalide
16) Déroulement des inscriptions scolaires
17) Transmission des dossiers par courrier
18) Fonctionnement de la carte scolaire
19) Changement d'établissement scolaire
20) Effectif de classes
21) Le Service Minimum d'Accueil (SMA)
22) Qui contacter pour la Restauration ou la pause méridienne
23) Qui gère quoi ?
24) Horaires du Guichet Unique
25) Calcul du quotient familial
26) Nécessité de l'usage d'une signature
27) Mon enfant peut-il partir seul ?
28) Activité pratiquée en dehors du temps périscolaire
29) Déroulement des inscriptions scolaires
