Calcul des Impositions (DENCI)

Catégorie : Urbanisme

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Calcul des Impositions (DENCI)

Information concernant le formulaire de Déclaration des Eléments Nécessaires au Calcul des Impositions (DENCI)

A compter du 1er septembre 2022, il n’est plus nécessaire de renseigner le formulaire de Déclaration des Eléments Nécessaires au Calcul des Impositions (DENCI), sauf pour les permis modificatifs et les transferts rattachés à une demande d’autorisation d’urbanisme déposée avant cette date.

Une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivants l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du code général des impôts), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Bien immobiliers »