LA VILLE DE GROSLAY SE MOBILISE CONTRE LES MARCHANDS DE SOMMEIL

Catégorie : Urbanisme

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LA VILLE DE GROSLAY SE MOBILISE CONTRE LES MARCHANDS DE SOMMEIL

Conformément à la volonté municipale de lutter contre l’habitat indigne et dégradé, un permis de louer est obligatoire pour toute nouvelle location à partir du 4 décembre 2021.

Conformément à la volonté municipale de lutter contre l’habitat indigne et dégradé, et en application de la loi ALUR du 24 mars 2014, le Conseil municipal de GROSLAY a délibéré le 27 mai 2021 en faveur de la mise en place d’un régime d’autorisation préalable à toutes nouvelles mises en location d’habitation, à l’exception des logements sociaux et assimilés. Cette délibération a été précisée et complétée par un arrêté du Maire en date du 28 septembre 2021.

En conséquence, à compter du 4 décembre 2021, tout propriétaire souhaitant mettre en location un logement situé dans le périmètre d’application devra obtenir un permis de louer de la part de la Mairie avant la signature du bail (les baux signés avant le 4 décembre 2021 ne sont pas concernés par ce dispositif mais les nouveaux contrats de location le seront, même si le logement était déjà loué).

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