Parcelle cadastrée section AM n°113 sise 3 rue du Lac Marchais

Avis de publicité collective suite à mise en demeure d’acquérir.
Parcelle cadastrée section AM n°113 sise 3 rue du Lac Marchais à GROSLAY.

 

Groslay, le 14 janvier 2019

 

En vertu de l'article L 230-1 du Code de l'Urbanisme, Mme BARRIAUX par l’intermédiaire de son conseil Maître Emmanuelle GAROT, a mis en demeure la commune de GROSLAYpar lettre datée du 11 avril 2018, reçue le 13 avril 2018,d'acquérir le terrain dont elle est propriétaire en indivision sur la commune de GROSLAYcadastrée AM n°113 sise 3 rue du Lac Marchais  et figurant en emplacements réservés « E » et « Za » au profit de la commune pour la création d’une voie nouvelle allant de la rue Jean Jaurès à la rue du Lac Marchais et  l’élargissement de la rue du Lac Marchais.

Les personnes intéressées autres que le propriétaire, l’usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes, sont tenues de se faire connaître à la Commune de GROSLAY dans un délai de deux mois, à compter de l’affichage et la publication de cet avis, à défaut de quoi ils perdent tout droit à indemnité.

En justifiant de leurs droits, les personnes concernées devront se faire connaître par écrit à : Monsieur le Maire de GROSLAY, 21 rue du Général Leclerc 95 410 GROSLAY.

Le présent avis fait l’objet d’un affichage en mairie, dans les panneaux administratifs de la ville, d’une publication sur le site internet de la ville ainsi que sur le terrain concerné par le droit de délaissement pendant 2 mois à compter du 15 janvier 2019

L’accomplissement de ces mesures de publicité sera certifié par le Maire de la Commune de GROSLAY.

Le présent avis est publié en vue de la publicité collective telle que prévue à l’alinéa 3 de l’article L. 230-1 du code de l’urbanisme

En savoir +

Service Urbanisme :

21, rue du Général Leclerc
95410 Groslay
Tél. : 01 34 28 68 62
Fax : 01 39 84 38 84 
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