Mise en œuvre de l'accessibilité

EN 2015, PROFESSIONS LIBERALES ET COMMERCANTS DEVRONT DISPOSER DE LOCAUX ACCESSIBLES AUX HANDICAPES :

Médecins, professions para-médicales, avocats, architectes, experts, exploitants de boutiques ou petits commerçants... vous recevez du public ?

Vous serez donc soumis à compter de 2015 à la législation sur les Établissements Recevant du Public (ERP) sous peine notamment de fermeture de votre établissement.
Déjà appliqué pour les espaces recevant un grand nombre de personnes, les obligations d'accessibilité aux handicapés vont s'étendre en 2015 aux petites structures recevant du public (moins de 50 personnes), et vont donc concerner toutes les professions libérales, artisans, petits commerçants...

> COMMENT ?
AVEC L'Ad’AP, SUIVEZ LE NOUVEAU DISPOSITIF D'ACCOMPAGNEMENT
A L'ACCESSIBILITE :

2015 était la date limite prévue par la loi pour rendre accessibles les établissements recevant du public (ERP : les commerces, théâtres, cinémas, cabinets libéraux, mairies, établissements scolaires, etc.). L’élaboration d’un agenda d’accessibilité programmée va permettre à tous les gestionnaires et propriétaires de ces établissements de se mettre en conformité et d’ouvrir leurs locaux à tous.

L’agenda d’accessibilité programmée permet à tout gestionnaire/propriétaire d’établissement recevant du public de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015.

L’agenda d’accessibilité programmée correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans), de les financer et de respecter les règles d’accessibilité.

> QUAND ?

• 26/09 : publication de l’ordonnance et des textes d’application.

31 décembre 2014 : date limite de dépôt ou d'engagement dans une procédure d'Ad'Ap.

27/09/2015 : date limite pour le dépôt de l'Ad'Ap, soit un an après la publication de l'ordonnance.

> AIDE ET DOCUMENTATION
Rendez-vous sur  www.accessibilite.gouv.fr  pour retrouver :

• Un outil d’auto-diagnostic destiné aux commerçants de proximité,
• Des renseignements pratiques pour chaque situation, y compris en cas de difficultés financières importantes,
• Des fiches pratiques pour chaque catégorie d’ERP.

En savoir +

La Mairie est ouverte
le lundi de 13h30 à 19h30
du mardi au jeudi :
8h30-12h et 13h30-17h
vendredi :
8h30-12h et 13h30-16h30 
21, rue du Général Leclerc
Tél. : 01 34 28 68 68